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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 45
Versions de la disposition
45. La déclaration prévue à l’article 4 doit être signée au plus tard à la séance du conseil d’administration qui suit de 30 jours l’entrée en vigueur du présent règlement.
La déclaration prévue à l’article 12 doit être déposée devant le conseil d’administration dans les 60 jours de l’entrée en vigueur du présent règlement.
En vig.: 2022-03-10
45. La déclaration prévue à l’article 4 doit être signée au plus tard à la séance du conseil d’administration qui suit de 30 jours l’entrée en vigueur du présent règlement.
La déclaration prévue à l’article 12 doit être déposée devant le conseil d’administration dans les 60 jours de l’entrée en vigueur du présent règlement.
